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Discussion consultée 1641 fois 21 messages Dépose d'une ligne électrique aérienne plus utilisée
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#20circusle 11 décembre 2011 à 14h07 Rappel message précédent, cliquez pour afficher... bonjour,
excuses chris90 mais elles appartiennent aux communes ou communautés de communes , qui en a concèdent l'exploitation à ERDF (Electricité Réseau Distribution France) ou à la régie de leurs choix erdf signe des concessions avec les mairies qui sont renouvelés tout les X années #21hugle 11 décembre 2011 à 21h16 je confirme et je maintient ! les mairies sont proprietaires des reseaux electriques et EDF en est le concessionaire et ce, depuis 1946, date de la nationalisation des compagnies electriques. Le fait que edf soit transformée en societe anonyme avec pour filliale ERDF ne change rien à cet etat de fait. par ailleur et pour revenir au sujet :petite precision concernant les autorisations de passage d'une ligne; celle qui concernes les canalisations souterraines sont effectivement passées (en principe) devant notaire; pour les lignes aerienne, il sagit d'acte sous seing privé, a savoir:passé entre deux contractants sans l'intervention d'un notaire ; si la ligne en question a plus de trente ans (voir date sur les poteaux par exemple il est peu probable qu'ils aient été tous remplacés) et si cela peut etre prouvé, il y a prescription trentenaire et ERDF n'est plus tenu de produire les autorisation de passage Dépose d'une ligne électrique aérienne plus utilisée
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