Bonjour, j'ai sur mon terrain un cable entérré entre la ligne aérienne et le dernier poteau avant le sectionneur pour une ligne HTA, ce cable m'appartient il?

bonjour,

une photo permettrais de mieux se rendre compte

car avec si peu d'info c'est pas évident de pouvoir donner une réponse

bonjour,


j'en doute .....

Merci de vos réponses! Quels renseignements supplémentaires souhaitez vous? Merci

salut,
normalement,la présence du cable doit étre indiqué sur l'acte que le notaire vous a remis lors de l'achat du terrain.
Sinon,contacter l'agence ERDF proche de chez vous,ils connaissent (normalement) le parcours de leurs cables.

bonjour,

une photo c'est pas possible ?

en voyant le type de câble, on pourra déterminer si c'est de la hta ou pas

et si c'est le cas effectivement il y a peu de chance que cela vous appartienne


   [ Message modifié par  circus  le  04-07-2011  à  17:21 ] 

Bonjour,

Voici les données exactes du problème qui me préoccupe.
En 1980 une usine a demandé son raccordement au réseau pour alimenter son transformateur privé.
A l’époque E.D.F a exigé, de cette entreprise, le financement de ce raccordement au réseau moyenne tension 20.000 volts, dit H.T.A.
Sur des domaines privés, plusieurs centaines de mètres ont été construits en aérien et les 200 derniers en câble souterrain.
Un sectionneur a été installé à la sortie de ce câble, dans le local de transformation, juste avant le transfo.
Depuis 30 ans, E.D.F s’est branché sur la ligne aérienne afin d’alimenter des transfos desservant divers logements et lotissements.
Aux dires d’E.D.F, cette ligne est entrée dans le domaine public au bout de 3 ans.
L’usine qui l’a payé n’a rien eu à dire…. !!!
Actuellement, un orage a endommagé le câble souterrain privant d’électricité, en amont, tout un quartier, ainsi que plusieurs entreprises durant plusieurs heures.
Afin de les rétablir E.R.D.F s’est contenté de débrancher la nappe au sommet du dernier poteau, isolant ainsi le câble enterré.et privant ainsi l’usine d’énergie.
Curieusement, E.R.D.F aujourd’hui, prétend que ce câble relève du domaine privé et refuse de le réparer.
En résumé, toute la ligne aérienne est devenue propriété d’E.R.D.F, mais pas le câble
souterrain.
Bizzard, n’est-ce-pas ?
Pour ma part, je pense que le domaine d’E.R.D.F s’arrête au sectionneur dans le poste de transformation et non à la nappe, au sommet du poteau, qui, lui, est dépourvu de sectionneur.
Existe-t-il un texte clair, définissant la limite entre le domaine public E.R.D.F et le domaine privé.
Merci à la personne qui peut me donner une explication cohérente.



   [ Message modifié par jesspier  le  06-07-2011  à  21:28 ] 

bonsoir,

franchement je pense pas que vous trouverez votre réponse sur un forum car c'est vraiment spécifique

c'est plus de la législation que de l'aide technique

il est fort probable qui va falloir des discussions entre les services juridiques de 2 entreprises

pour déterminer à qui de quoi et cela se soldera probablement devant les tribunaux











   [ Message modifié par  circus  le  07-07-2011  à  18:58 ] 

Bonjour,

Concernant les raccordements C1,C2,C3 la limite de concession d'ERDF s’arrête aux interrupteurs du client (Cellules HTA à l’intérieur du poste client)
Cependant même si ce câble se trouve sur votre propriété il appartient à ERDF
Pour cela une convention de servitude à dû être signée entre les parties. Cette convention précise entre autre la notion intangibilité ( En cas de déplacement de cette ligne, les frais sont à la charge du demandeur)
Concernant la réparation du câble HTA en domaine privé cela n'est pas évident de réaliser des travaux (200m) en domaine privé.