Un abonné du Pas de Calais a mené une action en justice à l'encontre d'EDF.
Des microcoupures électriques auraient eu raison de son écran d'ordinateur, la panne se situait au niveau de l'alimentation secondaire.
Lors de la procédure, l'abonné a présenté un devis de réparation de l'écran, pour un montant de 95 euros, ainsi qu'une facture de 289 euros pour le remplacement de son écran.

Le plaignant demande alors :

- 289 euros à titre de dommages et interêts.
- 4 euros de frais non compris dans les dépenses.
- La condamnation d'EDF aux dépenses de justice.


EDF n'a pas contesté les coupures, mais c'est appuyé, pour sa défence, sur les dispositions du dernier alinéa de l'article 5 des conditions générales de vente au dos des factures depuis le premier janvier 2006.
Celle-ci stipule que c'est au client de "prendre les précautions élémentaires pour se prémunir des conséquences des interruptions de fourniture".
D'après EDF, il aurait par conséquent fallu que le client protège sont installation informatique à l'aide d'un onduleur.

Le plaingant, s'est quant à lui appuyé sur l'article 1147 du code civil en raison duquel EDF est tenu à une obligation de résultat, sauf dans un cas de force majeure.

Le juge en charge de cette affaire a tranché en faveur du plaignant soulevant ...
- qu'aucun élement ne démontre un cas de force majeure.
- que le contract d'abonnement a été signié avant le premier janvier 2006, date de la parution du dernier alinéa de l'article 5 des conditions générales de vente. Le contract fut donc modifié de manière unilatérale.
- qu'il n'est pas élémentaire, pour un usagé de materiel informatique de le protéger à l'aide d'un onduleur.


EDF a été déclaré responsable des dommages occasionnés et condamné à :

- 95 euros à titre de dommages et interêts.
- 4 euros de fraits divers.
- régler les dépenses de justice.