Le nouveau décret publié par le ministère de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en date du 22 avril 2008, nous obligera avant de vendre un logement de plus de 15 ans d'en faire contrôler l'installation électrique.


Ce décret entrera en application à partir du 1er janvier 2009, et fera l'objet d'une attestation de conformité de votre installation, délivrée par un organisme agrée (consuel). Celle-ci sera alors valable durant 3 mois.


Si un contrôle antérieure eu été effectué depuis moins de 3 ans et qu'une attestation vous ai été délivrée par un organisme agrée, le présent décret ne s'applique pas. Si vous êtes dans l'incapacité de présenter cette attestation, il vous faudra alors demander une déclaration près de l'organisme ayant effectué ce contrôle, qui devra y notifier qu'il eu bien fait l'objet d'une attestation.



Principaux points contrôlés :

Présence et accessibilité d'un dispositif générale de commande et de protection (disjoncteur général).

Présence d'un disjoncteur différenciel adapté à l'installation.

Etat des conducteurs et sections adaptées aux dispositifs de protection disposés en amont de chaque circuits (ex: Prise de courant - fusible ou disjoncteur 16 A - Fils en 2,5 carré).

Liaisons équipotentielles dans les locaux humides type salle de bain.

Matériels électriques fixes (ex : Chauffe-eau) adaptés et sans risques de contact direct avec des éléments sous tension (présence des carters de protection, etc..).


Décret :

- Legifrance.gouv.fr

Arrêtés ministériels :

- Modèle et méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation. NOR : DEVU0811947A - 23 juillet 2008

- Critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et critères d’accréditation des organismes de certification. NOR : DEVU0811952A - 23 juillet 2008

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