Subventions Anah pour l'amélioration des logements privés

L'Anah, Agence nationale de l'habitat, attribue des subventions aux propriétaires privés à des fins d'encourager l'exécution de travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration et d'adaptation d'immeubles d'habitation.
Une délégation locale reçoit les demandes de subvention, se charge de leur instruction et les présentes à une Commission d'Amélioration de l'Habitat (CAH).

Conditions générales d'attribution :

- Les travaux ne doivent avoir commencés avant qu'une notificaion de décision de la CAH ne vous ai été adressée.

- L'habitation concernée doit être achevée depuis plus de 15 ans.

- Les travaux devrons être réalisés par des professionnels (devis puis factures nécessaires).

- Les travaux doivent être effectués dans les 3 ans qui suivent la date de désision d'octroi de la dite subvention.

- Les logements en question ne doivent avoir fait l'objet d'autres financements de l'état ou de prêt à taux zéro ces 10 dernières années.

- Les travaux doivent atteindre un montant minimum de 1500 €.

A qui sont-elles déstinées ?

- Aux propriétaires bailleurs privés
- Aux propriétaires dont les ressources ne dépassent pas un certain seuil, et occupant le logement concerné.
- Aux locataires, pour mise aux normes de décence ou pour travaux liés à l'accéssibilité pour personnes handicapées.

Types de travaux concernés :

Ces subventions sont attribuées en vue de l'amélioration ...

- de la sécutité
- de la salubrité
- des équipements (chauffage, production d'eau chaude, etc..)
- des économies d'énergie (régulation, isolation, etc..)
- de l'isolation acoustique
- de l'accéssibilité aux personnes handicapées

Nous nous intéresserons ici exclusivement aux travaux liées aux
économies d'énergie et/ou en faveur du développement durable.

* Gros oeuvre : Renforcement du gros oeuvre dont les murs, cheminées, escaliers et travaux de reprise en sous-oeuvre des fondations.

* Sols : Revêtements de sols y compris travaux préparatoires à l'exception des sols souples et ce dans le cadre d'une réfection globale de l'habitat.

* Equipements sanitaires : Création ou remplacement d'équipements sanitaires et de production d'eau chaude sanitaire, travaux induits inclus (carrelage, plâtrerie, ..).

* Etanchéité : Réalisation ou réfection de l'étanchéité des pièces humides, revêtements y compris.

* Chauffage : Installation complète ou complément d'installation (remise aux normes) de chauffage ou de production d'eau chaude.

* Economies d'énergie :

- Amélioaration de l'isolation thermique (parois opaques sur extérieur ou pièces non chauffées) ou parois vitrées (double vitrage et double fenêtre).

- Calorifugeage, équilibrage et régulation des installations de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire.

- Installation d'équipements utilisant les énergies nouvelles, renouvelables ou jugées insuffisamment exploitées telles que les rejets thermiques, le bois ou les déchets.

- Matériels permettant le contrôle des dépenses d'eau.

Calcul et paiement des subventions de l'Anah :

Comme pour le crédit d'impôt, le montant est calculé d'après un taux (%) variant suivant notamment la nature des travaux à réaliser, le statut du préntendant aux aides (propriétaire bailleur, occupant, ..).
Ce taux est alors appliqué au montant hors taxe des devis alloués aux travaux.

Enfin, le montant en résultant est soumis à un plafond. Ce dernier là encore diffère selon que vous soyez propriétaire occupant ou propiétaire bailleur. Le propriétaire bailleur vera son plafond calculé en fonction du nombre de logements concernés par la subvention et de leurs surfaces, tandis que les propriétaires occupants seront soumis à une grille bien précise (GUIDE DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS, folio 14).
Cette grille prend en compte le nombre de personnes composant le ménage, le plafond variant de 8500 € en province pour une personne seule, à plus de 12 000 € en Ile-de-France (Grille de janvier 2007).

Notez qu'il est possible de cumulé les demandes de subvention pourvu que les précédantes conditions soient réunies et que vous n'ayez pas atteint le plafond en accumulant les dépenses des 5 dernières années.

Enfin, les travaux une fois achevés, vous devez adresser une demande de paiement à la délégation locale de l'Anah accompagnée des différentes factures et notes d'honoraires correspondantes. Le montant effectif de la subvention accordée est alors recalculé avec l'aide de pièces fournies (factures, ..) celui-ci ne pouvant excèder le montant préalablement notifié par la commission (CAH).

Site de l'Anah : anah.fr

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